Conditions générales de vente

 

1 - Généralités

Toutes les opérations effectuées par le client ou l'internaute sur le site www.appellation-chocolat.fr impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente disponibles à cette adresse : www.appellation-chocolat.fr/conditions.php.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toutes commandes passées sur le site internet s’appliquent uniquement pour des livraisons en France Métropolitaine.

 

2 - Information

Appellation-Chocolat présente sur son site Internet des produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, notamment le montant total de la commande incluant les taxes en vigueur ainsi que les frais de port s'il y a lieu.

Le client s’interdit la revente des produits. Sa commande est impérativement destinée à un usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle l’envoi est destiné. Le client s’engage à payer le prix (produit et port) indiqué par Appellation chocolat.

 

3 - Prix / TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n'intègrent pas la participation aux frais de port et préparation de commande, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix indiqués sont des prix nets, aucune remise pour paiement comptant ne sera attribuée au client.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 

4 - Conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

5 - Transfert de propriété

Appellation Chocolat conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

 

6 - Confirmation et exécution de la commande

Toute commande passée sur le site appellation-chocolat.fr fait l'objet d'une confirmation par e-mail , sous réserve que l’adresse électronique que le client a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

Le client sera averti par e-mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés  à compter de sa date de validation définitive par Appellation Chocolat (procédure de vérification de commande effectuée, moyen de paiement reçu et encaissé).

 

7 - Inexécution de la commande

Appellation Chocolat ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs , le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Appellation Chocolat.

En cas d'impossibilité d'échange, Appellation Chocolat se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.

 

8 - Mode de paiement

Le paiement se fait uniquement par chèque joint à la commande.

Pour être prise en compte , la commande doit être réglée dans son intégralité.

Une facture correspondant à la commande pourra être envoyée au client uniquement sur demande expresse de ce dernier

 

9 - Livraison et réserves d'usage

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Appellation Chocolat. Appellation Chocolat ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, d'inexactitude dans l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à :

Appellation Chocolat - Béatrice et Michel Dessolins, 5 place de l'europe. 21630 Pommard.

Après analyse et acceptation de la réclamation par Appellation chocolat , le client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une nouvelle livraison.

En cas d’absence du destinataire ou toute personne pouvant prendre possession du colis, le transporteur déposera un  avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client l’invitant à retirer les produits. En aucun cas Appellation chocolat ne peut être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

 

10 - Droit de rétraction et de répudiation du paiement

Exclusion du droit de rétractation : Conformément à la législation (art. L. 121-20-2), le droit de rétraction n'est pas applicable pour les produits périssables et les produits personnalisés à la demande du client. De ce fait, les produits alimentaires vendus sur le site appellation-chocolat.fr ne sont pas soumis au droit de rétractation.

 

11 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

12 - Informatique et libertés

Les données enregistrées par le client sur son compte lors de l'inscription au site appellation-chocolat.fr restent confidentielles et ne sont jamais diffusées à quelque organisme que ce soit

 

13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Appellation Chocolat pour obtenir une solution amiable.

 

Ces Conditions générales de vente ont été mises à jour le 01 septembre 2013 et portent le n° de version 1.0 et s'appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site depuis cette date.